Sauf qu'en lisant plusieurs sources de tout bord (dont par exemple certains liens que j'ai cités) il est quasi tout le temps fait mention que le but assumé de cette loi est de légaliser des pratiques existantes.
Après on peut discuter des termes ou autre, mais ça ne change rien.
[^] # Re: Mouai
Posté par CrEv (site web personnel) . En réponse au journal Adoption du projet de loi relatif au renseignement en première lecture. Évalué à 3.
Sauf qu'en lisant plusieurs sources de tout bord (dont par exemple certains liens que j'ai cités) il est quasi tout le temps fait mention que le but assumé de cette loi est de légaliser des pratiques existantes.
Après on peut discuter des termes ou autre, mais ça ne change rien.