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Posté par Renault (site web personnel) le 08 avril 2015 à 14:49. En réponse au journal sous-developpeurs-SSII. Évalué à 2.
J'avais eu une clause avec limitation géographique à 'monde'...
La limitation géographique maximum d'après la jurisprudence semble être région française. Interdiction d'interdire le territoire français. Cette clause est donc caduque.
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[^] # Re: À mort les SS2I
Posté par Renault (site web personnel) . En réponse au journal sous-developpeurs-SSII. Évalué à 2.
La limitation géographique maximum d'après la jurisprudence semble être région française. Interdiction d'interdire le territoire français.
Cette clause est donc caduque.