La rétroactivité existe dans certains cas précis :
* Si c'est pour supprimer une interdiction, par exemple si tu es en prison pour un acte qui n'est plus réprimandé, tu seras libéré immédiatement. Ou tu ne seras plus poursuivie si la procédure est en cours.
* Normalement tout ce qui touche aux délais de prescription ça a effet même pour les actes ayant eu lieu avant le passage de la loi.
Mais en effet, de manière classique, la loi n'est pas rétroactive. C'est quelque chose d'essentiel pour assurer le bon vivre ensemble.
[^] # Re: ya des bornes
Posté par Renault (site web personnel) . En réponse au journal Pass Navigo et Linux ... Grmbl .... Évalué à 3.
La rétroactivité existe dans certains cas précis :
* Si c'est pour supprimer une interdiction, par exemple si tu es en prison pour un acte qui n'est plus réprimandé, tu seras libéré immédiatement. Ou tu ne seras plus poursuivie si la procédure est en cours.
* Normalement tout ce qui touche aux délais de prescription ça a effet même pour les actes ayant eu lieu avant le passage de la loi.
Mais en effet, de manière classique, la loi n'est pas rétroactive. C'est quelque chose d'essentiel pour assurer le bon vivre ensemble.