En fait normalement tu as le droit de ne pas t'auto-incriminer (ie ne pas fournir des éléments contre toi).
Pour moi ce dispositif était en gros que tu n'as pas le droit de leur fournir des éléments dont ils n'ont pas connaissance. Mais s'ils te demandent des éléments comme ouvrir tel meuble, aller à tel endroit de la maison, donner une clé de chiffrement, tu ne peux refuser si c'est sous l'autorité judiciaire bien sûr.
En gros, tu as le droit de ne pas donner les clés spontanément, mais s'ils te demandent c'est comme pour le reste, tu le fais.
[^] # Re: Intervention police...
Posté par Renault (site web personnel) . En réponse au journal Le chiffrement en France. Évalué à 5.
Pour moi ce dispositif était en gros que tu n'as pas le droit de leur fournir des éléments dont ils n'ont pas connaissance. Mais s'ils te demandent des éléments comme ouvrir tel meuble, aller à tel endroit de la maison, donner une clé de chiffrement, tu ne peux refuser si c'est sous l'autorité judiciaire bien sûr.
En gros, tu as le droit de ne pas donner les clés spontanément, mais s'ils te demandent c'est comme pour le reste, tu le fais.