Pour te replomber le moral, il me semble que la CADA n'a qu'un avis consultatif, le ministère peut très bien décider de ne pas suivre son avis et il faudra alors passer par une juridiction administrative. D'ailleurs, selon Wikipédia « Les avis de la CADA n'ont cependant été suivis que dans 60,2 % des cas, "non suivis (ou ne pouvant pas l’être)" pour 20,1 % des cas et "sans réponse" pour les 19,7 % restants. »
« Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche
[^] # Re: Monsieur X
Posté par claudex . En réponse à la dépêche Avis positif de la CADA, reste la question des licences d'utilisation... Licences libres ?. Évalué à 5.
Pour te replomber le moral, il me semble que la CADA n'a qu'un avis consultatif, le ministère peut très bien décider de ne pas suivre son avis et il faudra alors passer par une juridiction administrative. D'ailleurs, selon Wikipédia « Les avis de la CADA n'ont cependant été suivis que dans 60,2 % des cas, "non suivis (ou ne pouvant pas l’être)" pour 20,1 % des cas et "sans réponse" pour les 19,7 % restants. »
« Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche