Amendent ? Non. Il valide ou censure des articles de loi en fonction de l'esprit de la constitution.
Avec la Question Préalable de Constitutionnalité (QPC), il statue sur la validité de l'application de la loi en des cas d'espèce. Ce n'est pas de la jurisprudence, mais ça s'apparente.
[^] # Re: C'est mieux parce que c'est américain
Posté par Philip Marlowe . En réponse au journal de la neutralite du net aux eutats-unis. Évalué à 1.
Avec la Question Préalable de Constitutionnalité (QPC), il statue sur la validité de l'application de la loi en des cas d'espèce. Ce n'est pas de la jurisprudence, mais ça s'apparente.