La jurisprudence suite à la décision du conseil constitutionnel contre la première loi Hadopi ne fait-elle pas, de fait, de l'accès à Internet un droit fondamental en France ?
Si je me souvient bien, ils reconnaissaient qu'Internet était nécessaire à la liberté d'expression, ce qui en faisait donc un "corollaire" d'une liberté fondamentale.
En l’occurrence ils s'en étaient servis pour contrer la coupure du net sans le contrôle d'un juge, mais j'imagine que le raisonnement peut s'étendre à la neutralité en général sans grande difficulté. Non ?
# France
Posté par Malizor . En réponse au journal de la neutralite du net aux eutats-unis. Évalué à 3.
La jurisprudence suite à la décision du conseil constitutionnel contre la première loi Hadopi ne fait-elle pas, de fait, de l'accès à Internet un droit fondamental en France ?
Si je me souvient bien, ils reconnaissaient qu'Internet était nécessaire à la liberté d'expression, ce qui en faisait donc un "corollaire" d'une liberté fondamentale.
En l’occurrence ils s'en étaient servis pour contrer la coupure du net sans le contrôle d'un juge, mais j'imagine que le raisonnement peut s'étendre à la neutralité en général sans grande difficulté. Non ?
Y a-t-il un juriste dans l'avion ?