en France on peut toutafé négocier la fin des poursuites contre de l'argent, un accord etc ... SAUF au pénal ou la c'est l'etat qui negocie, mais en général il ne négocie pas :).
au prudhom, j'avais entamé des procedures que j'ai arrété avec un accord. Par contre on ne peux pas faire cela dans son coin. l'accord est validé par les juges qui eux mettent fin aux poursuites.
[^] # Re: Continuer son combat ?
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Nouvel exemple de brevets logiciels comme freins à l'innovation et la recherche. Évalué à 3.
en France on peut toutafé négocier la fin des poursuites contre de l'argent, un accord etc ... SAUF au pénal ou la c'est l'etat qui negocie, mais en général il ne négocie pas :).
au prudhom, j'avais entamé des procedures que j'ai arrété avec un accord. Par contre on ne peux pas faire cela dans son coin. l'accord est validé par les juges qui eux mettent fin aux poursuites.