Je ne vais pas t'indiquer tout de suite les limites que j'y vois, peut-être en as-tu une idée ? (avec une jurisprudence, des exemples concrets plutôt qu'imaginés, cela serait plus facile d'argumenter)
Malheureusement les exemples concrets que j'ai se sont réglés à l'amiable donc je n'ai pas de jurisprudence ni de documents publics, mais ni nos avocats ni ceux de nos adversaires n'ont jamais utilisé le fait qu'un brevet concerne du logiciel pour tenter de l'invalider.
la contrefaçon concerne le droit d'auteur, il n'y a pas de lien de cause à effet entre brevet et droit d'auteur, ce ne serait pas de la contrefaçon, éventuellement un non respect du brevet (complètement hypothétique pour du logiciel seul).
Le terme légal pour « violation d'un brevet » c'est « contrefaçon ». Cf le dictionnaire juridique
non, le logiciel demeure non brevetable. La partie technique est éventuellement brevetable, comme auparavant [...], c'est le non-logiciel qui est breveté àmha.
Que ce soit le logiciel lui même ou le procédé technique qui est breveté, au final le résultat est le même : le détenteur du brevet peut exiger des royalties ou t'interdire de distribuer ton logiciel qui implémente le procédé breveté.
(mais bon, s'exécuter sur un processeur est le propre d'un algorithme : que ce soit sur papier, sur machine de Turing, dans un processeur ARM, dans un processeur CISC ou RISC...)
C'est là qu'il y a une distinction importante : quand c'est « sur papier, » ce n'est pas sur une machine et donc ce n'est pas couvert par le droit des brevets, car alors on parle du logiciel « en tant que tel. » Dès que c'est sur une machine, on parle de la combinaison du logiciel et de la machine donc ce n'est plus du logiciel « en tant que tel » et c'est brevetable.
Ce n'est pas la même chose que de voter pour une directive qui les interdise explicitement
ce qui n'est pas restreint explicitement reste permis ;-) les brevets logiciels sont donc bien illégaux en Europe
Euh, non justement : les brevets logiciels ne sont pas restreints explicitement (à condition que le brevet ne concerne pas le logiciel seul) et donc ils sont permis.
je suis en désaccord avec ta conclusion (que je cite) en pratique et dans les faits le brevet logiciel se porte très bien en Europe : si encore tu avais précisé, "pour une entreprise cherchant à exporter là où les brevets logiciels s'appliquent en dépit du bon sens
Non, je parle de mon expérience personnelle, dans mon entreprise et en France. Les brevets logiciels ont pesé exactement le même poids que les autres dans les négociations. Bien sur, les brevets en question sont rédigés pour inclure « une machine qui exécute un programme mettant en œuvre le procédé » mais au final le résultat est le même : les caractéristiques revendiquées sont purement logicielles mais comme le brevet précise que le brevet couvre une machine, il est valable.
Note au passage que les brevets s'appliquent sur tout le cycle de vie du produit, pas uniquement là où il est vendu. Par conséquent le droit du pays dans lequel tu fabriques est tout aussi important que le droit du pays où tu vends
cela ne veut pas dire qu'ils sont idiots, ils font avec les textes de loi qu'on leur a pondu. En tant qu'humains, ils se rendent bien compte de la vaste fumisterie que pourraient représenter les brevets logiciels, ils ont aussi un cerveau tout comme toi et moi
Je n'ai jamais dit ni pensé que les juristes sont idiots. En revanche, je pense pas qu'il se rendent compte de la fumisterie que représentent les brevets logiciels. Ça n'a rien à voir avec l'intelligence, c'est juste une question de domaine de compétence et d'expérience. Toi et moi on se rend compte que les brevets logiciels sont une fumisterie (1) parce qu'on connaît bien le logiciel de façon concrète, qu'on en a écrit, et qu'on se rend compte des tenants et aboutissants. Pour un juriste, c'est beaucoup plus abstrait parce qu'il voit le logiciel de l'extérieur sans vraiment savoir comment il marche et sans référence pour évaluer si quelque chose est difficile ou pas.
(1) En fait, il y a quelques années je pensais comme toi que le brevet logiciel est une fumisterie. Aujourd'hui et compte tenu de ce que j'ai vu dans les négociations auxquelles j'ai participé, je pense que le système des brevets est une fumisterie quel que soit le domaine d'application.
[^] # Re: Continuer son combat ?
Posté par jeberger (site web personnel) . En réponse à la dépêche Nouvel exemple de brevets logiciels comme freins à l'innovation et la recherche. Évalué à 7.
Malheureusement les exemples concrets que j'ai se sont réglés à l'amiable donc je n'ai pas de jurisprudence ni de documents publics, mais ni nos avocats ni ceux de nos adversaires n'ont jamais utilisé le fait qu'un brevet concerne du logiciel pour tenter de l'invalider.
Le terme légal pour « violation d'un brevet » c'est « contrefaçon ». Cf le dictionnaire juridique
Que ce soit le logiciel lui même ou le procédé technique qui est breveté, au final le résultat est le même : le détenteur du brevet peut exiger des royalties ou t'interdire de distribuer ton logiciel qui implémente le procédé breveté.
C'est là qu'il y a une distinction importante : quand c'est « sur papier, » ce n'est pas sur une machine et donc ce n'est pas couvert par le droit des brevets, car alors on parle du logiciel « en tant que tel. » Dès que c'est sur une machine, on parle de la combinaison du logiciel et de la machine donc ce n'est plus du logiciel « en tant que tel » et c'est brevetable.
Euh, non justement : les brevets logiciels ne sont pas restreints explicitement (à condition que le brevet ne concerne pas le logiciel seul) et donc ils sont permis.
Non, je parle de mon expérience personnelle, dans mon entreprise et en France. Les brevets logiciels ont pesé exactement le même poids que les autres dans les négociations. Bien sur, les brevets en question sont rédigés pour inclure « une machine qui exécute un programme mettant en œuvre le procédé » mais au final le résultat est le même : les caractéristiques revendiquées sont purement logicielles mais comme le brevet précise que le brevet couvre une machine, il est valable.
Note au passage que les brevets s'appliquent sur tout le cycle de vie du produit, pas uniquement là où il est vendu. Par conséquent le droit du pays dans lequel tu fabriques est tout aussi important que le droit du pays où tu vends
Je n'ai jamais dit ni pensé que les juristes sont idiots. En revanche, je pense pas qu'il se rendent compte de la fumisterie que représentent les brevets logiciels. Ça n'a rien à voir avec l'intelligence, c'est juste une question de domaine de compétence et d'expérience. Toi et moi on se rend compte que les brevets logiciels sont une fumisterie (1) parce qu'on connaît bien le logiciel de façon concrète, qu'on en a écrit, et qu'on se rend compte des tenants et aboutissants. Pour un juriste, c'est beaucoup plus abstrait parce qu'il voit le logiciel de l'extérieur sans vraiment savoir comment il marche et sans référence pour évaluer si quelque chose est difficile ou pas.
(1) En fait, il y a quelques années je pensais comme toi que le brevet logiciel est une fumisterie. Aujourd'hui et compte tenu de ce que j'ai vu dans les négociations auxquelles j'ai participé, je pense que le système des brevets est une fumisterie quel que soit le domaine d'application.