L’ensemble du logiciel ne sera souvent pas breveté. Seule l’invention technique découlant du logiciel pourra être couverte. Autrement dit, ce seront uniquement les éléments techniques utilisés par ce logiciel qui seront brevetés.
Là tu coupes les cheveux en quatre. Effectivement, légalement ce n'est pas le logiciel lui-même qui est breveté mais le procédé technique mis en œuvre par le logiciel, mais au final en pratique ça revient au même : si quelqu'un utilise une machine qui met en œuvre le procédé technique, alors cette personne est contrefactrice donc attaquable. Si quelqu'un distribue un logiciel qui met en œuvre le procédé, alors cette personne est complice de contrefaçon donc attaquable, sauf si elle peut démontrer clairement que le logiciel n'est pas destiné à être mis en œuvre : il est donc légal de publier un article académique contenant une implémentation du procédé et des commentaires sur son fonctionnement mais pas de distribuer une implémentation sous forme de programme exécutable.
Note d'ailleurs que si tu suis le lien vers l'article de loi, tu constateras qu'il est aussi dit : « Ne sont pas considérées comme des inventions [...] Les plans, [...] ainsi que les programmes d’ordinateurs » Par conséquent, les plans sont mis sur le même niveau que les logiciels mais personne ne prétend que la mise en œuvre de ces plans n'est pas couverte.
Toujours dans l'article de loi, il est dit : « Les dispositions du 2 du présent article n’excluent la brevetabilité [...] que dans la mesure ou [...] le brevet ne concerne que l’un de ces éléments considéré en tant que tel. » En d'autres termes, un logiciel tout seul (« en tant que tel ») n'est pas brevetable, mais il le devient dès lors que tu l'associes à une machine qui le fait fonctionner.
Enfin concernant le vote des députés européens du 6 juillet 2005, il faut faire attention à ce sur quoi portait ce vote : les députés ont voté contre une directive qui autorisait explicitement les brevets logiciels. Ce n'est pas la même chose que de voter pour une directive qui les interdise explicitement. Ce vote est une bonne indication d'intention mais n'a malheureusement pas interdit les brevets logiciels, il s'est contenté de maintenir le statu quo.
PS : notez que je ne suis pas juriste mais que la boîte pour laquelle je travaille est régulièrement attaquée par d'autre pour des histoires de brevets et que je participe à sa défense en tant qu'expert technique. Je vois donc comment les choses se passent et je peux vous assurer que quelle que soit l'interprétation que vous ou moi pouvons faire des textes de loi, en pratique et dans les faits le brevet logiciel se porte très bien en Europe.
[^] # Re: Continuer son combat ?
Posté par jeberger (site web personnel) . En réponse à la dépêche Nouvel exemple de brevets logiciels comme freins à l'innovation et la recherche. Évalué à 7.
Là tu coupes les cheveux en quatre. Effectivement, légalement ce n'est pas le logiciel lui-même qui est breveté mais le procédé technique mis en œuvre par le logiciel, mais au final en pratique ça revient au même : si quelqu'un utilise une machine qui met en œuvre le procédé technique, alors cette personne est contrefactrice donc attaquable. Si quelqu'un distribue un logiciel qui met en œuvre le procédé, alors cette personne est complice de contrefaçon donc attaquable, sauf si elle peut démontrer clairement que le logiciel n'est pas destiné à être mis en œuvre : il est donc légal de publier un article académique contenant une implémentation du procédé et des commentaires sur son fonctionnement mais pas de distribuer une implémentation sous forme de programme exécutable.
Note d'ailleurs que si tu suis le lien vers l'article de loi, tu constateras qu'il est aussi dit : « Ne sont pas considérées comme des inventions [...] Les plans, [...] ainsi que les programmes d’ordinateurs » Par conséquent, les plans sont mis sur le même niveau que les logiciels mais personne ne prétend que la mise en œuvre de ces plans n'est pas couverte.
Toujours dans l'article de loi, il est dit : « Les dispositions du 2 du présent article n’excluent la brevetabilité [...] que dans la mesure ou [...] le brevet ne concerne que l’un de ces éléments considéré en tant que tel. » En d'autres termes, un logiciel tout seul (« en tant que tel ») n'est pas brevetable, mais il le devient dès lors que tu l'associes à une machine qui le fait fonctionner.
Enfin concernant le vote des députés européens du 6 juillet 2005, il faut faire attention à ce sur quoi portait ce vote : les députés ont voté contre une directive qui autorisait explicitement les brevets logiciels. Ce n'est pas la même chose que de voter pour une directive qui les interdise explicitement. Ce vote est une bonne indication d'intention mais n'a malheureusement pas interdit les brevets logiciels, il s'est contenté de maintenir le statu quo.
PS : notez que je ne suis pas juriste mais que la boîte pour laquelle je travaille est régulièrement attaquée par d'autre pour des histoires de brevets et que je participe à sa défense en tant qu'expert technique. Je vois donc comment les choses se passent et je peux vous assurer que quelle que soit l'interprétation que vous ou moi pouvons faire des textes de loi, en pratique et dans les faits le brevet logiciel se porte très bien en Europe.