A ma connaissance il n'existe pas comme aux États-Unis un moyen de renoncer à l'ensemble de ces droits dans le domaine judiciaire. Les accords à l'amiable repose sur le fait de s'engager a renoncer à son droit de faire appliquer la loi en échange d'une contre-partie.
Je ne comprend la différence : en pratique, est-ce que ça ne revient pas au même, c'est à dire arrêter la procédure? Comme La FSF france a pu faire avec Iliad.
Bref, quelle différence autre que sémantique entre la France et les USA?
[^] # Re: Continuer son combat ?
Posté par Zenitram (site web personnel) . En réponse à la dépêche Nouvel exemple de brevets logiciels comme freins à l'innovation et la recherche. Évalué à 3.
Je ne comprend la différence : en pratique, est-ce que ça ne revient pas au même, c'est à dire arrêter la procédure? Comme La FSF france a pu faire avec Iliad.
Bref, quelle différence autre que sémantique entre la France et les USA?