• [^] # Re: Le marché Français du Disque en 2002

    Posté par . En réponse à la dépêche Le marché Français du Disque en 2002. Évalué à 4.

    Et si l'on arretais d'appeler 'piratage' une activité totalement légale.

    Je posséde pas mal de CD issu de mon graveurs, et contrairement a ce que rabache sans cesse le matraquage mediatique, ceci est parfaitenment légal en France, mais on se garde bien de nous le rappeller:

    CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
    Article L122-5
    Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
    1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
    2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.....

    Source: legifrance.gouv.fr