Le projet de loi Fontaine adopté en conseil des ministres prévoit de rétablir une ancienne disposition annulée par le conseil constitutionnel
si le conseil constitutionnel avait annulé cette disposition, étant donné que la constitution n'a pas changé depuis, je vois pas pourquoi il laisserait cette disposition passer aujourd'hui et pas hier
ceci dit, faire des pétitions etc, ca sert à pas grand chose juridiquement. Il faut demander à une 60aine de députés de saisir le conseil constitutionnel pour que celui-ci annule les dispositions ou plus simplement que les députés ne votent pas ce projet...
Enfin bref, c'est à vos députés qu'il faut écrire....
# Re: Les hébergeurs à nouveau responsables et juges de la lé
Posté par Arnaud . En réponse à la dépêche Les hébergeurs à nouveau responsables et juges de la légalité de leur contenus. Évalué à 10.
si le conseil constitutionnel avait annulé cette disposition, étant donné que la constitution n'a pas changé depuis, je vois pas pourquoi il laisserait cette disposition passer aujourd'hui et pas hier
ceci dit, faire des pétitions etc, ca sert à pas grand chose juridiquement. Il faut demander à une 60aine de députés de saisir le conseil constitutionnel pour que celui-ci annule les dispositions ou plus simplement que les députés ne votent pas ce projet...
Enfin bref, c'est à vos députés qu'il faut écrire....