Ouais enfin la jurisprudence considère que 24h c'est normal pour une enquête de flagrance. On est pas dans le cas que tu décris, on poursuit quelqu'un qui est rentré dans le lieu.
En fait, là où ils te font signer, c'est dans le cas d'une enquête préliminaire (celle conduite sous l'autorité du procureur), puisque dans ce cas la permission du perquisitionné est necessaire (et en plus une autorisation écrite), et pas dans le cas d'une enquête de flagrance.
[^] # Re: Recrudescence des contrôles
Posté par jben . En réponse au journal Harcèlement de la part de microsoft et son service de conformité. Évalué à 2. Dernière modification le 24 décembre 2014 à 17:30.
Ouais enfin la jurisprudence considère que 24h c'est normal pour une enquête de flagrance. On est pas dans le cas que tu décris, on poursuit quelqu'un qui est rentré dans le lieu.
En fait, là où ils te font signer, c'est dans le cas d'une enquête préliminaire (celle conduite sous l'autorité du procureur), puisque dans ce cas la permission du perquisitionné est necessaire (et en plus une autorisation écrite), et pas dans le cas d'une enquête de flagrance.