il y a un domaine de la perquisition où il ne le sont pas, c'est la perquisition des véhicules, lorsqu'ils arrêtent quelqu'un ils fouillent le véhicule dans certains cas, et si ils n'ont pas constaté préalablement de délit, il ne sont pas en droit de le faire, n'étant pas dans le cadre d'une enquête de flagrance
Situation pas du tout fictive :
Controle routier de routine par la gendarmerie, je suis clean (souffler dans le balon : rien ; papiers : OK ; pneus : neufs).
Le gendarme décide de fouiller ma voiture, trouve dans le cendrier un mégot de pétard vieux de plusieurs mois, décide alors de me faire un test salivaire pour le canabis.
Questions :
- Si je comprends bien, il n'avait pas le droit de fouiller la voiture, donc encore moins le cendrier qui est dans la voiture ?
- Dans ce cas, si le test salivaire avait été positif, aurai-je pu faire valoir le fait qu'il a décidé de faire le test salivaire qu'après avoir eu des soupcons après avoir fouillé le cendrier, or il n'aurait pas du fouiller la voiture ni le cendrier.
- Est-ce que c'est pas un peu de l'abus, lors d'un controle de routine qui ne donne rien (pas d'alcool, papiers OK, pneus neufs), d'aller chercher la petite bete pour essayer de trouver à tout prix quelque chose à me reprocher ?
Je dirais : oui, non, peut-etre (dans l'ordre des questions).
[^] # Re: Recrudescence des contrôles
Posté par CHP . En réponse au journal Harcèlement de la part de microsoft et son service de conformité. Évalué à 4.
Situation pas du tout fictive :
Controle routier de routine par la gendarmerie, je suis clean (souffler dans le balon : rien ; papiers : OK ; pneus : neufs).
Le gendarme décide de fouiller ma voiture, trouve dans le cendrier un mégot de pétard vieux de plusieurs mois, décide alors de me faire un test salivaire pour le canabis.
Questions :
- Si je comprends bien, il n'avait pas le droit de fouiller la voiture, donc encore moins le cendrier qui est dans la voiture ?
- Dans ce cas, si le test salivaire avait été positif, aurai-je pu faire valoir le fait qu'il a décidé de faire le test salivaire qu'après avoir eu des soupcons après avoir fouillé le cendrier, or il n'aurait pas du fouiller la voiture ni le cendrier.
- Est-ce que c'est pas un peu de l'abus, lors d'un controle de routine qui ne donne rien (pas d'alcool, papiers OK, pneus neufs), d'aller chercher la petite bete pour essayer de trouver à tout prix quelque chose à me reprocher ?
Je dirais : oui, non, peut-etre (dans l'ordre des questions).