Exemple : un flic vient chez toi, sans mandat ni rien (d'ailleurs il n'a pas besoin de mandat en France), et t'ordonne d'ouvrir ta porte : tu commets un délit en refusant.
Même si c'est de la police administrative ? Je crois que ce n'est valable qu'avec de la police judiciaire ca.
Pour savoir ce qu'est un agent de police administrative en France, ce sont par exemple les agents de police municipaux, tant qu'ils ne constatent pas de délit. Ils ne sont pas habilité à chercher les délits, ni à émettre des sanctions. En revanche, dès qu'ils constatent un délit, ils deviennent des agents de police judiciaire mais seulement pour ce qui concerne le délit constaté.
Emacs le fait depuis 30 ans, et sans pubs ni télémétrie.
[^] # Re: Recrudescence des contrôles
Posté par Astaoth . En réponse au journal Harcèlement de la part de microsoft et son service de conformité. Évalué à 2.
Même si c'est de la police administrative ? Je crois que ce n'est valable qu'avec de la police judiciaire ca.
Pour savoir ce qu'est un agent de police administrative en France, ce sont par exemple les agents de police municipaux, tant qu'ils ne constatent pas de délit. Ils ne sont pas habilité à chercher les délits, ni à émettre des sanctions. En revanche, dès qu'ils constatent un délit, ils deviennent des agents de police judiciaire mais seulement pour ce qui concerne le délit constaté.
Emacs le fait depuis 30 ans, et sans pubs ni télémétrie.