Tout à fait, huissier ou pas huissier, ils n'ont aucun droit sans décision de justice, sauf celui de tenter d'effrayer les gens pour s'en octroyer. La seule possibilité c'est d'agir via la justice, sachant que l'article 226-10 du code pénal se retournera contre eux en cas de fausse déclaration.
Dans le cas où ils ont tort, ils se retourneront contre le délateur qui les a incité à agir. Mais ça, le BSA ne le dira pas dans leur programme de délation...
Soit c'est poubelle, soit tu joues avec eux en leur disant que tu n'as acheté aucune licence microsoft pour les suites bureautique, développement, etc sans leur mentionner que tu n'utilises que des logiciels libres.
[^] # Re: Recrudescence des contrôles
Posté par fcartegnie . En réponse au journal Harcèlement de la part de microsoft et son service de conformité. Évalué à 10.
Tout à fait, huissier ou pas huissier, ils n'ont aucun droit sans décision de justice, sauf celui de tenter d'effrayer les gens pour s'en octroyer. La seule possibilité c'est d'agir via la justice, sachant que l'article 226-10 du code pénal se retournera contre eux en cas de fausse déclaration.
Dans le cas où ils ont tort, ils se retourneront contre le délateur qui les a incité à agir. Mais ça, le BSA ne le dira pas dans leur programme de délation...
J'ajouterais deux autres liens à ceux cités:
- https://linuxfr.org/users/papap/journaux/campagne-de-menaces-de-microsoft
- https://linuxfr.org/users/fcartegnie/journaux/quand-microsoft-menvoie-ses-cochonneries
C'est un problème récurrent.
Soit c'est poubelle, soit tu joues avec eux en leur disant que tu n'as acheté aucune licence microsoft pour les suites bureautique, développement, etc sans leur mentionner que tu n'utilises que des logiciels libres.