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Re: Tribunal... Si tu as la motivation

Retourner au contenu associé (journal : Remboursement de Windows sur ordinateur reconditionné de marque Acer)

  • [^] # Re: Tribunal... Si tu as la motivation

    Posté par pasBill pasGates le 19 décembre 2014 à 19:57. En réponse au journal Remboursement de Windows sur ordinateur reconditionné de marque Acer. Évalué à -1.

    Si tu lis le CLUF de MS pour Windows OEM, ils specifie clairement qu'avant tout transfert, le destinataire doit accepter la licence, c'est une condition de cession, sans cela l'acheteur originel ne peut revendre la licence.

    cf. http://download.microsoft.com/Documents/UseTerms/Windows_7%20Home%20Basic_French_f7396181-ffa1-4330-aab2-d07d21c76d6a.pdf section 16

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