Il me semble que tu as quelques arguments juridiques à faire valoir : la licence est un contrat, tu ne saurais être tenu par un contrat que tu n'as pas signé. Après, c'est des points de détail juridiques : on pourrait argumenter que la loi sur la vente liée est applicable (tu as acheté l'ordi auprès du revendeur habituel, et pas en occasion), ou qu'au contraire tu récupères un ordi déjà utilisé. Par ailleurs, le délai imposé par Acer est inacceptable quel que soit le point de vue.
Non. Le contrat de licence a été accepté. Si ce n'est pas par lui, c'est par l'utilisateur précédent. Ce contrat est transféré si la machine a été rachetée/revendue et l'utilisateur/vendeur/le revendeur n'a pas respecté la licence acceptée qui mentionne que le contrat est aussi cédé lors de la revente et donc que les termes qui engagent l'acheteur doivent être connus.
Le problème ici est entre le vendeur et l'acheteur uniquement. Il n'y a pas de vente liée, juste un défaut d'information des conditions engageant l'acheteur et dues à la précédente activation du contrat.
Le contrat de licence acceptée ne peut plus être rompu. Le constructeur n'a rien à voir là dedans.
[^] # Re: Tribunal... Si tu as la motivation
Posté par fcartegnie . En réponse au journal Remboursement de Windows sur ordinateur reconditionné de marque Acer. Évalué à 10.
Un bien mauvais conseil ici.
Non. Le contrat de licence a été accepté. Si ce n'est pas par lui, c'est par l'utilisateur précédent. Ce contrat est transféré si la machine a été rachetée/revendue et l'utilisateur/vendeur/le revendeur n'a pas respecté la licence acceptée qui mentionne que le contrat est aussi cédé lors de la revente et donc que les termes qui engagent l'acheteur doivent être connus.
Le problème ici est entre le vendeur et l'acheteur uniquement. Il n'y a pas de vente liée, juste un défaut d'information des conditions engageant l'acheteur et dues à la précédente activation du contrat.
Le contrat de licence acceptée ne peut plus être rompu. Le constructeur n'a rien à voir là dedans.