c'est la partie substantiellement similaire de l'exception qui est gênante, la partie sur le droit d'auteurs, même si elle s'applique difficilement, est de toute façon - aussi - à l'appréciation d'un juge...
et, malencontreusement pour certains, le logiciel est du ressort du droit d'auteur, depuis pfiou bien avant 1978 et la loi informatique et libertés qui couvre en plus les fichiers et bases de données via la CNIL.
[^] # Re: reverse
Posté par BAud (site web personnel) . En réponse au journal Que faire des formats propriétaires qui n’aiment pas l’interopérabilité?. Évalué à 2.
c'est la partie substantiellement similaire de l'exception qui est gênante, la partie sur le droit d'auteurs, même si elle s'applique difficilement, est de toute façon - aussi - à l'appréciation d'un juge...
et, malencontreusement pour certains, le logiciel est du ressort du droit d'auteur, depuis pfiou bien avant 1978 et la loi informatique et libertés qui couvre en plus les fichiers et bases de données via la CNIL.