Justement PC INpact évoque la section 6 du code de la consommation et son premier article L121-36 qui précise concerner « les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels », ce qui n'est pas le cas de LinuxFr.org, qui fonctionne uniquement avec des bénévoles et une association loi 1901 sans but lucratif. Par ailleurs, LinuxFr.org ne collecte pas de données personnelles supplémentaires pour ce concours, et n'en transmet pas à ENI (hormis les infos utiles pour identifier le gagnant).
[^] # Re: Et le règlement ?
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . En réponse à la dépêche ENI ouvre à nouveau l'accès à sa bibliothèque numérique pour 2 jours (+1 an pour le gagnant !). Évalué à 10. Dernière modification le 25 novembre 2014 à 08:59.
Justement PC INpact évoque la section 6 du code de la consommation et son premier article L121-36 qui précise concerner « les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels », ce qui n'est pas le cas de LinuxFr.org, qui fonctionne uniquement avec des bénévoles et une association loi 1901 sans but lucratif. Par ailleurs, LinuxFr.org ne collecte pas de données personnelles supplémentaires pour ce concours, et n'en transmet pas à ENI (hormis les infos utiles pour identifier le gagnant).