Je crois que seul le numéraire est obligatoirement accepté à condition de faire l'appoint, et pour des montants inférieurs à 3000€ pour un Français, 15000 pour un étranger, ou des accomptes jusqu'à 460€. Il est interdit pour les salaires.
Pour le reste, les parties doivent s'accorder sur un moyen d'effectuer la transaction
* virement bancaire,
* chèque,
* chèque certifié, chèque de banque,
* carte.
Lorsqu'un commerçant fait partie d'un centre de gestion agréé, il a l'obligation d'accepter les chèques bancaires (et peut annoncer un montant minimal).
Refuser un mode de paiement (carte bancaire ou autre) alors qu'il est annoncé comme accepté par voie d'affichage est une fraude.
[^] # Re: On ne connait pas les mêmes personnes
Posté par feth . En réponse au journal Identification versus authentification : l'embrouille de Zwipe et Mastercard.. Évalué à 4.
Je crois que seul le numéraire est obligatoirement accepté à condition de faire l'appoint, et pour des montants inférieurs à 3000€ pour un Français, 15000 pour un étranger, ou des accomptes jusqu'à 460€. Il est interdit pour les salaires.
Pour le reste, les parties doivent s'accorder sur un moyen d'effectuer la transaction
* virement bancaire,
* chèque,
* chèque certifié, chèque de banque,
* carte.
Lorsqu'un commerçant fait partie d'un centre de gestion agréé, il a l'obligation d'accepter les chèques bancaires (et peut annoncer un montant minimal).
Refuser un mode de paiement (carte bancaire ou autre) alors qu'il est annoncé comme accepté par voie d'affichage est une fraude.