Retourner au contenu associé (journal : Le sénat dernier espoir ?)
Posté par arnaudus le 09 octobre 2014 à 11:42. En réponse au journal Le sénat dernier espoir ?. Évalué à 3.
Il peut toujours être saisi par une QPC après l'adoption de la loi. L'avantage serait aussi de pouvoir juger de l'application de la loi, notamment si la loi est détournée pour porter atteinte à des sites n'ayant rien à voir avec le terrorisme.
AltStyle によって変換されたページ (->オリジナル) / アドレス: モード: デフォルト 音声ブラウザ ルビ付き 配色反転 文字拡大 モバイル
[^] # Re: Conseil constitutionnel?
Posté par arnaudus . En réponse au journal Le sénat dernier espoir ?. Évalué à 3.
Il peut toujours être saisi par une QPC après l'adoption de la loi. L'avantage serait aussi de pouvoir juger de l'application de la loi, notamment si la loi est détournée pour porter atteinte à des sites n'ayant rien à voir avec le terrorisme.