Il vint d'étre barré justement.
Cinon il y a le trés nebule:
Article 43-7 : Les personnes physiques ou morales dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne autres que de correspondance privée sont tenues, d'une part, d'informer leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner, d'autre part, de leur proposer au moins un de ces moyens.
Il est illegal de forcer l'utilisation d'un service, et par exemple je pourrais demander a mon FAI de me restreindre l'acces a sa page d'acceuil ? C'est un peut étre. Si c'est pour eviter d'imposer un service aux utilisateurs, elle est mal foutue.
[^] # Re: Projet de loi concernant le SPAM et la cryptographie
Posté par Beretta_Vexee . En réponse à la dépêche Projet de loi concernant le SPAM et la cryptographie. Évalué à 0.
Cinon il y a le trés nebule:
Article 43-7 : Les personnes physiques ou morales dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne autres que de correspondance privée sont tenues, d'une part, d'informer leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner, d'autre part, de leur proposer au moins un de ces moyens.
Il est illegal de forcer l'utilisation d'un service, et par exemple je pourrais demander a mon FAI de me restreindre l'acces a sa page d'acceuil ? C'est un peut étre. Si c'est pour eviter d'imposer un service aux utilisateurs, elle est mal foutue.