Re: Projet de loi concernant le SPAM et la cryptographie

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# Re: Projet de loi concernant le SPAM et la cryptographie

Posté par Christophe BAEGERT le 15 janvier 2003 à 23:11. En réponse à la dépêche Projet de loi concernant le SPAM et la cryptographie. Évalué à 1.

Ce projet de loi est bien ??? Vous etes fou ????

Lisez le nouvel article 43-8 et l'actuel !

http://www.legalis.net/jnet/2000/loi-audio/projetloi-fin.htm#art43-(...)

Le nouveau reprend les dispositions déclarées inconstitutionnelles en 2000 !