pour "amende", voir ici.
Ca parle "prélèvement", du coup ça pose la question...
Dans l'article, je comprend "tu payes sauf si tu construit 15% de logements sociaux", du coup je ne vois pas d'illégalité à ne pas faire (faire est plutôt l'exception "sauf si" même...).
A débattre, mais snas parler de "amende" tant que tu ne donne pas d'autres liens d'articles de loi car arnaudus a donné un lien.
[^] # Re: Free paie pour son insolence
Posté par Zenitram (site web personnel) . En réponse au journal Orange attaque Free pour son offre de replay. Évalué à 1. Dernière modification le 04 septembre 2014 à 10:21.
pour "amende", voir ici.
Ca parle "prélèvement", du coup ça pose la question...
Dans l'article, je comprend "tu payes sauf si tu construit 15% de logements sociaux", du coup je ne vois pas d'illégalité à ne pas faire (faire est plutôt l'exception "sauf si" même...).
A débattre, mais snas parler de "amende" tant que tu ne donne pas d'autres liens d'articles de loi car arnaudus a donné un lien.