citez-moi exactement le passage qui appuie votre argumentation (hint pour les autres : j’ai lu et il n’existe pas :)
Si, si, il existe :
Arrêtons nous sur la réhabilitation. C’est une merveilleuse idée, celle que tout homme peut se racheter, même un homme politique, et que le crime ne vous frappe pas de la marque de Caïn : si vous vous comportez bien pendant un laps de temps (ce qui s’entend comme ne pas être à nouveau condamné pour un crime ou un délit), variable selon la gravité des faits, vous serez considéré comme un honnête homme, n’ayant jamais été condamné. [...] La réhabilitation efface, non la peine, comme la grâce, mais la condamnation, comme l’amnistie, et lève toutes les incapacités et interdictions accompagnant la peine [...]
Puis, citant l’article 133-11 du Code pénal qui s'appliquait aussi à la réhabilitation :
Il est interdit à toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d’interdictions, déchéances et incapacités effacées par l’amnistie, d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit ou d’en laisser subsister la mention dans un document quelconque.
Par contre, il est dit que ce même article est rendu caduc par une modification de la loi sur la réhabilitation :
Cependant, la doctrine estime que cet article est devenu caduc depuis la loi du 5 mars 2007, le maintien de la mention au bulletin n°1 étant incompatible avec l’interdiction de la mentionner, d’autant qu’elle peut servir de premier terme à la récidive.
D'autant plus, que X. Niel ne semble par remplir les conditions pour la réhabilitation :
La réhabilitation de plein droit (articles 133-12 et s. du Code pénal) a lieu après un délai variable en fonction de la peine prononcée, qui court à compter du jour de l’exécution de la peine OU de sa prescription.
Si c’est une peine d’amende : délai de 3 ans.
Si c’est une peine de prison n’excédant pas un an : délai de 5 ans.
Si c’est une peine n’excédant pas dix ans, ou plusieurs n’excédant pas 5 ans cumulé : délai de 10 ans à compter de la dernière peine.
Or, X. Niel a été condamné en 2006 à une peine de surcis, qui a donc été considérée comme exécutée au bout du délais de 5 ans soit en 2011. Il a effectué moins d'un an de prison, il sera donc réhabilité au bout de 5 ans, soit en 2016...
Zenitram raconte que des conneries, comme d’hab’ ).
Donc, non, pas que, mais juste un peu. Et l'idée est tout de même là qu'il existe un délais au bout duquel on est censé être pardonné aux yeux de la société. Personnellement, je regrette l'annulation de l’article 133-11 du Code pénal concernant la réhabilitation...
[^] # Re: Free paie pour son insolence
Posté par aiolos . En réponse au journal Orange attaque Free pour son offre de replay. Évalué à 6.
Si, si, il existe :
Puis, citant l’article 133-11 du Code pénal qui s'appliquait aussi à la réhabilitation :
Par contre, il est dit que ce même article est rendu caduc par une modification de la loi sur la réhabilitation :
D'autant plus, que X. Niel ne semble par remplir les conditions pour la réhabilitation :
Or, X. Niel a été condamné en 2006 à une peine de surcis, qui a donc été considérée comme exécutée au bout du délais de 5 ans soit en 2011. Il a effectué moins d'un an de prison, il sera donc réhabilité au bout de 5 ans, soit en 2016...
Donc, non, pas que, mais juste un peu. Et l'idée est tout de même là qu'il existe un délais au bout duquel on est censé être pardonné aux yeux de la société. Personnellement, je regrette l'annulation de l’article 133-11 du Code pénal concernant la réhabilitation...