On pourrait déjà utiliser les lois qui existent. Par exemple la loi 411-4 du code pénal dit :
Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d'entreprendre des hostilités ou d'accomplir des actes d'agression contre la France.
Je ne suis pas juriste, mais il me semble qu'on ait bien dans ce cadre.
[^] # Re: PRISM
Posté par Adrien . En réponse au journal Munich ferait marche arrière. Évalué à 10.
On pourrait déjà utiliser les lois qui existent. Par exemple la loi 411-4 du code pénal dit :
Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d'entreprendre des hostilités ou d'accomplir des actes d'agression contre la France.
Je ne suis pas juriste, mais il me semble qu'on ait bien dans ce cadre.