Disons que ce qui prime, c'est le lieu où est commis l'infraction. De manière générale si l'infraction n'est pas commise sur le territoire national, alors les juridictions françaises sont incompétantes, sauf cas particuliers.
Les cas particuliers sont :
Crimes commis par un français ou dont la victime est française, à l'étranger. Délit commis par un français ou dont la victime est française, à l'étranger sur dénonciation des autorités du pays ou plainte de la victime.
Infraction de nature sexuelle dont l'auteur réside habituellement en France (français ou non).
Crime contre l'humanité et terrorisme.
Donc tu pourrais te croire à l'abri, puisqu'il s'agirait potentiellement d'un délit, et que si il n'est pas puni par la Loi du pays en question, il ne pourra pas être valablement dénoncé par les autorité du pays.
Là où ça devient problématique pour toi, c'est que sur le nain-ternet, l'infraction est réputé commise en tout point où l'information est accessible. C'est ce qui permet de porter plainte devant des tribunaux compréhensifs, comme dans l'affaire Milka.
Donc a priori, tu es responsable même si le serveur se situe à l'étranger. Après une piste interessante à creuser, c'est de savoir si tu es obligé de t'identifier en temps que directeur de publication. Et là je n'en sais rien mais j'ai l'intuition que ça doit dépendre du pays dans lequel tu place les serveurs, et le siège social de ton prestataire. Dans ce cas tu serais responsable devant la Loi française, mais la Loi n'aurait aucun moyen légal de t'identifier.
# Lieu où est commis l'infraction
Posté par jben . En réponse au journal Les serveurs situés à l'étranger et la loi. Évalué à 3.
Disons que ce qui prime, c'est le lieu où est commis l'infraction. De manière générale si l'infraction n'est pas commise sur le territoire national, alors les juridictions françaises sont incompétantes, sauf cas particuliers.
Les cas particuliers sont :
Crimes commis par un français ou dont la victime est française, à l'étranger. Délit commis par un français ou dont la victime est française, à l'étranger sur dénonciation des autorités du pays ou plainte de la victime.
Infraction de nature sexuelle dont l'auteur réside habituellement en France (français ou non).
Crime contre l'humanité et terrorisme.
Donc tu pourrais te croire à l'abri, puisqu'il s'agirait potentiellement d'un délit, et que si il n'est pas puni par la Loi du pays en question, il ne pourra pas être valablement dénoncé par les autorité du pays.
Là où ça devient problématique pour toi, c'est que sur le nain-ternet, l'infraction est réputé commise en tout point où l'information est accessible. C'est ce qui permet de porter plainte devant des tribunaux compréhensifs, comme dans l'affaire Milka.
Donc a priori, tu es responsable même si le serveur se situe à l'étranger. Après une piste interessante à creuser, c'est de savoir si tu es obligé de t'identifier en temps que directeur de publication. Et là je n'en sais rien mais j'ai l'intuition que ça doit dépendre du pays dans lequel tu place les serveurs, et le siège social de ton prestataire. Dans ce cas tu serais responsable devant la Loi française, mais la Loi n'aurait aucun moyen légal de t'identifier.