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Posté par Donk le 01 août 2014 à 19:19. En réponse au journal Les serveurs situés à l'étranger et la loi. Évalué à 3.
Il faut aussi voir les accords de coopérations et d’extraditions de ce pays.
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[^] # Re: Compétence de la justice française
Posté par Donk . En réponse au journal Les serveurs situés à l'étranger et la loi. Évalué à 3.
Il faut aussi voir les accords de coopérations et d’extraditions de ce pays.