Si ça peut aider...

Retourner au contenu associé (journal : Les serveurs situés à l'étranger et la loi)

# Si ça peut aider...

Posté par Nicolas Casanova le 01 août 2014 à 15:16. En réponse au journal Les serveurs situés à l'étranger et la loi. Évalué à 3.

(2nd U.S. Circuit Court of Appeals, aucune idée de comment on transcrit cela en France)

Cour d'appel des États-Unis pour le deuxième circuit