Les traités sous-jacents au DMCA et à l'EUCD ont été votés il y a près de 10 ans.
Grosse connerie : les traités sous-jacents ont été signés et pas votés. La signature de contrats commerciaux est je crois un privilège de l'executif.
Aux Etats-Unis, Bush a fait passer dès son élection, une procédure connue sous le nom de Fast Track qui lui permet de ne pas en référer au Sénat. Depuis il essaie de fair signer aux pays de la zone ALENA un DMCA-like. Je sais pas où ça en est.
En France, je crois que le Président a ce pouvoir par défaut.
[^] # Re: Premier BIOS TCPA/Palladium
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Premier BIOS TCPA/Palladium. Évalué à 4.
Grosse connerie : les traités sous-jacents ont été signés et pas votés. La signature de contrats commerciaux est je crois un privilège de l'executif.
Aux Etats-Unis, Bush a fait passer dès son élection, une procédure connue sous le nom de Fast Track qui lui permet de ne pas en référer au Sénat. Depuis il essaie de fair signer aux pays de la zone ALENA un DMCA-like. Je sais pas où ça en est.
En France, je crois que le Président a ce pouvoir par défaut.