En cas de demande d'un document administratif, l'administration à un mois pour répondre.
Sinon, c'est considéré comme un refus implicite, et tu es en droit de faire valoir tes droits devant la CADA.
De là, on te dira si, en effet, l'administration est dans son droit (document à diffusion limitée pour une raison X ou Y ; ou demande mal formulée).
[^] # Re: Notion de demande abusive ?
Posté par Ambroise . En réponse au journal Les Pays-Bas inventent le DDOS sur les services administratifs. Évalué à 3.
En cas de demande d'un document administratif, l'administration à un mois pour répondre.
Sinon, c'est considéré comme un refus implicite, et tu es en droit de faire valoir tes droits devant la CADA.
De là, on te dira si, en effet, l'administration est dans son droit (document à diffusion limitée pour une raison X ou Y ; ou demande mal formulée).
http://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_d%27acc%C3%A8s_aux_documents_administratifs