Pour certains sujets, en France, on peut demander des informations et les administrations sont tenues de répondre dans des délais contraints (sans indemnité en général), par contre il y a la notion juridique d'abus qui permet de limiter les fauteurs de troubles.
[^] # Re: Notion de demande abusive ?
Posté par snotling0 . En réponse au journal Les Pays-Bas inventent le DDOS sur les services administratifs. Évalué à 1.
Source ?