La loi relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant 2 mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation et non plus de refus.
Quel est le rapport avec une loi de type "Freedom of Information" ?!?
Par "demande" auprès des autorités publiques, je ne parle pas des "demandes" de permis de construire et autres.
Bref, je réitère ma remarque : si je demande à ma mairie, par exemple, de me dire la dépense annuelle affectée à l'entretien des arbres de la ville, y a-t-il une quelconque obligation qui porte sur elle à me répondre ?
À ma connaissance, non—mais je ne demande qu'à être contredit avec une preuve solide.
[^] # Re: Ouf, la France n'est pas touchée par la faille !
Posté par snotling0 . En réponse au journal Les Pays-Bas inventent le DDOS sur les services administratifs. Évalué à -1.
Quel est le rapport avec une loi de type "Freedom of Information" ?!?
Par "demande" auprès des autorités publiques, je ne parle pas des "demandes" de permis de construire et autres.
Bref, je réitère ma remarque : si je demande à ma mairie, par exemple, de me dire la dépense annuelle affectée à l'entretien des arbres de la ville, y a-t-il une quelconque obligation qui porte sur elle à me répondre ?
À ma connaissance, non—mais je ne demande qu'à être contredit avec une preuve solide.