« Obligations de l'administration dans ses échanges avec les usagers
La loi relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant 2 mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation et non plus de refus.
Ce texte ne s'appliquera qu'à partir du 13 novembre 2014 pour les actes relevant de l'État et du 13 novembre 2015 pour les actes des collectivités territoriales. »
Bref la loi est en train de changer, mais et avant et après, il y a bien en France une « espèce d'obligation [qui] pèse sur les autorités publiques pour répondre aux demandes des citoyens ».
Et la même page évoque aussi les accusés de réception.
[^] # Re: Ouf, la France n'est pas touchée par la faille !
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . En réponse au journal Les Pays-Bas inventent le DDOS sur les services administratifs. Évalué à 5.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2547.xhtml
« Obligations de l'administration dans ses échanges avec les usagers
La loi relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant 2 mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation et non plus de refus.
Ce texte ne s'appliquera qu'à partir du 13 novembre 2014 pour les actes relevant de l'État et du 13 novembre 2015 pour les actes des collectivités territoriales. »
Bref la loi est en train de changer, mais et avant et après, il y a bien en France une « espèce d'obligation [qui] pèse sur les autorités publiques pour répondre aux demandes des citoyens ».
Et la même page évoque aussi les accusés de réception.