Pour certains sujets, en France, on peut demander des informations et les administrations sont tenues de répondre dans des délais contraints (sans indemnité en général), par contre il y a la notion juridique d'abus qui permet de limiter les fauteurs de troubles.
Par exemple, on peut demander les vidéos de vidéo-surveillance sur lesquelles on apparaît, mais "pas trop", le tout étant laissé à l'appréciation du juge le cas échéant.
# Notion de demande abusive ?
Posté par khivapia . En réponse au journal Les Pays-Bas inventent le DDOS sur les services administratifs. Évalué à 4.
Pour certains sujets, en France, on peut demander des informations et les administrations sont tenues de répondre dans des délais contraints (sans indemnité en général), par contre il y a la notion juridique d'abus qui permet de limiter les fauteurs de troubles.
Par exemple, on peut demander les vidéos de vidéo-surveillance sur lesquelles on apparaît, mais "pas trop", le tout étant laissé à l'appréciation du juge le cas échéant.