« est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement [...] de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre »
Si ton code était noté sur un papier et que tu n'es plus en possession de ce papier tu n'as pas connaissance de la convention secrète de déchiffrement.
[^] # Re: Sous prétexte de..
Posté par Marotte ⛧ . En réponse au journal Qu'un algo de chiffrement soit cassé, est-ce important pour nos PETITS secrets ?. Évalué à 2. Dernière modification le 07 juillet 2014 à 11:40.
Si ton code était noté sur un papier et que tu n'es plus en possession de ce papier tu n'as pas connaissance de la convention secrète de déchiffrement.