Comme dit plus bas par khivapia, le suspect ne sera pas condamné pour avoir refusé de donner la clef, car il a le droit de ne pas s'auto-incriminer. En revanche, s'il est reconnu coupable (en raison des autres preuves et par intime conviction du jury), et qu'il n'a pas remis la clef de son plein gré comme on le lui avait demandé, alors sa peine sera aggravée, quelle que soit la raison pour laquelle il n'a pas remis la clef.
Références :
article L. 132-79 CP : « Lorsqu'un moyen de cryptologie [...] a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit [...] le maximum la peine privative de liberté encourue est relevé [...] Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables à l'auteur ou au complice de l'infraction qui, à la demande des autorités judiciaires ou administratives, leur a remis la version en clair des messages chiffrés ainsi que les conventions secrètes nécessaires au déchiffrement. »
article L. 434-15-2 CP : « est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement [...] de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre »
Dans l'exemple du journal, le délit est celui de contrefaçon (d'œuvres musicales), puni de 5 ans de prison. Or « de nombreuses personnes » (mots de l'auteur du journal) connaissent la clef. Ces personnes peuvent être condamnées à 3 ans de prison pour entrave à la justice (article 434-15-2) si elles refusent de donner la clef. On peut imaginer qu'au moins une de ces personnes va donner la clef. Dans ce cas, la peine pour contrefaçon sera relevée à 7 ans au lieu de 5 (article 132-79).
Point intéressant pour des informaticiens, on se trouve dans un cas particulier de dilemme du prisonnier (avec 1 serveur et n clients). Si personne ne parle, tout le monde est libéré. Si un client parle, il reçoit une peine légère (un avertissement HADOPI pour téléchargement), tous les autres clients prennent 3 ans et le serveur prend 7 ans.
[^] # Re: Sous prétexte de..
Posté par JGO . En réponse au journal Qu'un algo de chiffrement soit cassé, est-ce important pour nos PETITS secrets ?. Évalué à 8. Dernière modification le 06 juillet 2014 à 22:24.
Comme dit plus bas par khivapia, le suspect ne sera pas condamné pour avoir refusé de donner la clef, car il a le droit de ne pas s'auto-incriminer. En revanche, s'il est reconnu coupable (en raison des autres preuves et par intime conviction du jury), et qu'il n'a pas remis la clef de son plein gré comme on le lui avait demandé, alors sa peine sera aggravée, quelle que soit la raison pour laquelle il n'a pas remis la clef.
Références :
Dans l'exemple du journal, le délit est celui de contrefaçon (d'œuvres musicales), puni de 5 ans de prison. Or « de nombreuses personnes » (mots de l'auteur du journal) connaissent la clef. Ces personnes peuvent être condamnées à 3 ans de prison pour entrave à la justice (article 434-15-2) si elles refusent de donner la clef. On peut imaginer qu'au moins une de ces personnes va donner la clef. Dans ce cas, la peine pour contrefaçon sera relevée à 7 ans au lieu de 5 (article 132-79).
Point intéressant pour des informaticiens, on se trouve dans un cas particulier de dilemme du prisonnier (avec 1 serveur et n clients). Si personne ne parle, tout le monde est libéré. Si un client parle, il reçoit une peine légère (un avertissement HADOPI pour téléchargement), tous les autres clients prennent 3 ans et le serveur prend 7 ans.