Marrant, parce que la meme chose (injonction preliminaire) existe en droit francais, allemand, ...
Et ça en fait de facto quelque chose de juste ?
Tu l'a dis ça n'est pas de la justice (ce n'est pas une décision de justice), c'est une zone de non-droit (celui qui subit ne peux pas faire valoir ses droits). Tout comme les 48h de garde à vue lorsque celui qui la subi n'a pas encore la possibilité d'avoir un avocat et/ou que celui-ci n'a pas accès au dossier (et on (=la France) se fait démolir pour ça). Si tu veux un peu de lecture le blog de maître Eolas en parle régulièrement (pour ce qui est de la France).
C'est une procedure tout ce qu'il y a de plus standard, excepte pour le fait qu'elle est rarement acceptee par les juges.
Et encore heureux il n'y a rien de juste dans cette procédure (et ce n'est pas le fait de pouvoir attaquer ensuite qui change quoi que ce soit).
Tous les contenus que j'écris ici sont sous licence CC0 (j'abandonne autant que possible mes droits d'auteur sur mes écrits)
[^] # Re: Vive la démocratie d'Internet !
Posté par barmic . En réponse au journal Microsoft débranche 22 domaines No-IP. Évalué à 3. Dernière modification le 04 juillet 2014 à 09:11.
Oui, vraiment.
Et ça en fait de facto quelque chose de juste ?
Tu l'a dis ça n'est pas de la justice (ce n'est pas une décision de justice), c'est une zone de non-droit (celui qui subit ne peux pas faire valoir ses droits). Tout comme les 48h de garde à vue lorsque celui qui la subi n'a pas encore la possibilité d'avoir un avocat et/ou que celui-ci n'a pas accès au dossier (et on (=la France) se fait démolir pour ça). Si tu veux un peu de lecture le blog de maître Eolas en parle régulièrement (pour ce qui est de la France).
Et encore heureux il n'y a rien de juste dans cette procédure (et ce n'est pas le fait de pouvoir attaquer ensuite qui change quoi que ce soit).
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