Oui mais le don que le locataire a effectué avant est necessaire à l'obtention du rabais. Au yeux du fisc, et il a raison, cette partie fait intégralement partie du loyer, même si tu ne la touche pas, elle doit être intégré au calcul de ton revenu.
Et au niveau de la libre fixation du prix du loyer, c'est vrai si ni le locataire ni le propriétaire ne tire pas de bénéfices extérieur de la fixation des prix, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Sinon au yeux du fisc c'est un transfert d'argent (par exemple les parents qui louent à leurs enfant un logement à un prix très inférieur au marché, et bien ça doit être déclaré en tant que don).
Une rapide recherche sur le net montre que c'est connu.
[^] # Re: Éclaircissements
Posté par jben . En réponse au message Sponsoriser le logiciel libre par la vente d'un produit. Évalué à 3. Dernière modification le 26 juin 2014 à 03:51.
Oui mais le don que le locataire a effectué avant est necessaire à l'obtention du rabais. Au yeux du fisc, et il a raison, cette partie fait intégralement partie du loyer, même si tu ne la touche pas, elle doit être intégré au calcul de ton revenu.
Et au niveau de la libre fixation du prix du loyer, c'est vrai si ni le locataire ni le propriétaire ne tire pas de bénéfices extérieur de la fixation des prix, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Sinon au yeux du fisc c'est un transfert d'argent (par exemple les parents qui louent à leurs enfant un logement à un prix très inférieur au marché, et bien ça doit être déclaré en tant que don).
Une rapide recherche sur le net montre que c'est connu.