la compétence fiscal reste un des piliers de l'état. Le traité de Lisbonne a exclue cette compétence de l'article sur l'harmonisation des législation via le marché intérieur (article 114 TFUE) , sans cela , cela aurait signifié que les instiutions européenne aurait pu passer par une procédure ordinaire qui ne requiert que la majorité.
Ce que je vois des institutions c'est qu'elle utilisent des pretextes de "bonne intention" pour s'accapparer des compétences régaliennes qui n'étaient pas au chapitre du transfert de compétence de l'état vers les institutions (et l'activisme judiciaire de la Cour de Justice a beaucoup contribué à étendre le champ des compétences transférés - dernier en date celui concernant la vente à découvert).
En outre, il existe déjà de longue date des CPDI entre les états de l'OCDE qui permettent un control fiscal. Il faudrait peut etre les renforcés mais l'union n'a pas (sauf transfert explicite de compétence ou activisme fort de la CJUE) compétence en la matière.
On oublie le principe d'attribution qui veut que les compétences de l'union ne sont que ceux que les états leurs ont attribuées.
Je pense que sur une question aussi sensible que la question fiscale , il faudrait afin d'aborder sérieusement la question, aller plus loin que la seule source que tu as cités.
# heu..
Posté par eastwind☯ . En réponse au journal Le traité de Lisbonne dans toute sa splendeur. Évalué à 7. Dernière modification le 12 juin 2014 à 17:30.
la compétence fiscal reste un des piliers de l'état. Le traité de Lisbonne a exclue cette compétence de l'article sur l'harmonisation des législation via le marché intérieur (article 114 TFUE) , sans cela , cela aurait signifié que les instiutions européenne aurait pu passer par une procédure ordinaire qui ne requiert que la majorité.
Ce que je vois des institutions c'est qu'elle utilisent des pretextes de "bonne intention" pour s'accapparer des compétences régaliennes qui n'étaient pas au chapitre du transfert de compétence de l'état vers les institutions (et l'activisme judiciaire de la Cour de Justice a beaucoup contribué à étendre le champ des compétences transférés - dernier en date celui concernant la vente à découvert).
En outre, il existe déjà de longue date des CPDI entre les états de l'OCDE qui permettent un control fiscal. Il faudrait peut etre les renforcés mais l'union n'a pas (sauf transfert explicite de compétence ou activisme fort de la CJUE) compétence en la matière.
On oublie le principe d'attribution qui veut que les compétences de l'union ne sont que ceux que les états leurs ont attribuées.
Je pense que sur une question aussi sensible que la question fiscale , il faudrait afin d'aborder sérieusement la question, aller plus loin que la seule source que tu as cités.
enfin soit ...