Non, l'abolition de la peine de mort est un texte de droit pénal, une loi, qui n'a pas modifié la constitution.
De mémoire quelques traités internationaux (donc de valeur supra constitutionnelle) interdisent le rétablissement de la peine de mort dans un Etat abolitionniste, mais la Constitution est muette sur ce point.
[^] # Re: 1958
Posté par Nitchevo (site web personnel) . En réponse au journal Hackons la constitution Française. Évalué à 1.
Non, l'abolition de la peine de mort est un texte de droit pénal, une loi, qui n'a pas modifié la constitution.
De mémoire quelques traités internationaux (donc de valeur supra constitutionnelle) interdisent le rétablissement de la peine de mort dans un Etat abolitionniste, mais la Constitution est muette sur ce point.