Directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins
Extrait :
Article 3
Durée des droits voisins
1. Les droits des artistes interprètes ou exécutants expirent cinquante ans après la date de l'exécution. Toutefois, si une fixation de l'exécution fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite au public dans ce délai, les droits expirent cinquante ans après la date du premier de ces faits.
2. Les droits des producteurs de phonogrammes expirent cinquante ans après la fixation. Toutefois, si le phonogramme fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite au public pendant cette période, les droits expirent cinquante ans après la date du premier de ces faits.
Je ne suis pas juriste, mais ce que j'ai compris c'est que:
En fait, il s'agit ici du droit des producteurs et non pas des auteurs. Les maisons de disque possèdent donc des droits pour une durée de 50 ans.
Les auteurs et leurs ayant droit sont protégés à priori jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur. Donc pour éditer un disque d'Elvis, il faut demander les droits au détenteur de ces droits, mais plus à la maison de disque.
[^] # Re: Presley, Thelonious Monk, Miles Davis, Maria Calas dans le domaine public
Posté par gege . En réponse à la dépêche Presley, Thelonious Monk, Miles Davis, Maria Callas dans le domaine public. Évalué à 6.
Directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins
Extrait :
Article 3
Durée des droits voisins
1. Les droits des artistes interprètes ou exécutants expirent cinquante ans après la date de l'exécution. Toutefois, si une fixation de l'exécution fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite au public dans ce délai, les droits expirent cinquante ans après la date du premier de ces faits.
2. Les droits des producteurs de phonogrammes expirent cinquante ans après la fixation. Toutefois, si le phonogramme fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite au public pendant cette période, les droits expirent cinquante ans après la date du premier de ces faits.
Je ne suis pas juriste, mais ce que j'ai compris c'est que:
En fait, il s'agit ici du droit des producteurs et non pas des auteurs. Les maisons de disque possèdent donc des droits pour une durée de 50 ans.
Les auteurs et leurs ayant droit sont protégés à priori jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur. Donc pour éditer un disque d'Elvis, il faut demander les droits au détenteur de ces droits, mais plus à la maison de disque.