Question 3 : Peut-on importer des Pointeur de Laser Vert de classe supérieure (l'importation n'incluant pas l'utilisation, on peut très bien acheter un sabre à condition de le garder chez soi)
Malheureusement, la LOPPSI 2 est passée par là entre temps, votée par de sympathiques et responsables personnes qui n'ont eu de cesse de vouloir nous protéger contre nous même :
Le fait d'acheter, de détenir ou d'utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe
supérieure à 2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de
la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit ces mêmes matériels.
La liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2 est fixée par décret.
Vous aviez acheté jadis des diodes laser 5 mW en magasin d'électronique ? Vous risquez six mois de prison du simple fait de les avoir chez vous aujourd'hui. De toutes façons, les lasers ça ne sert à rien. Un particulier qui en détient un ne peut être qu'un dangereux délinquant avec l'intention de pointer ça sur les avions...
# LOPPSI 2
Posté par Obsidian . En réponse au message Pointeur Laser Vert - Technique et Législation Française ?. Évalué à 6.
Malheureusement, la LOPPSI 2 est passée par là entre temps, votée par de sympathiques et responsables personnes qui n'ont eu de cesse de vouloir nous protéger contre nous même :
Article 68 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011
Vous aviez acheté jadis des diodes laser 5 mW en magasin d'électronique ? Vous risquez six mois de prison du simple fait de les avoir chez vous aujourd'hui. De toutes façons, les lasers ça ne sert à rien. Un particulier qui en détient un ne peut être qu'un dangereux délinquant avec l'intention de pointer ça sur les avions...