L'article de numérama cité par l'article de zdnet cité par le journal ne parle que de rapport et pas du tout de réglement. A priori, il s'agit du bien connu "rapport de Pillar Del Castillo". Du coup les deux articles sont incohérents. Du coup j'ai cherché :
Dans le glossaire du parlement européen il n'est pas fait état de portée normative. C'est l'avis du parlement européen et c'est tout.
D'après ici, les députés ont voté le rapport mais qui fait office de une proposition de règlement
Je n'ai pas trouvé de cas où le parlement s'est assis sur la position du parlement (pas en raison d'une inexistance avérée, mais parce que la recherche a généré beaucoup trop de bruit)
[^] # Re: Pas du tout
Posté par oinkoink_daotter . En réponse au journal Neutralité du Net adoptée au parlement européen.. Évalué à 9.
L'article de numérama cité par l'article de zdnet cité par le journal ne parle que de rapport et pas du tout de réglement. A priori, il s'agit du bien connu "rapport de Pillar Del Castillo". Du coup les deux articles sont incohérents. Du coup j'ai cherché :
Dans le glossaire du parlement européen il n'est pas fait état de portée normative. C'est l'avis du parlement européen et c'est tout.
D'après ici, les députés ont voté le rapport mais qui fait office de une proposition de règlement
Par contre c'est bien le conseil qui décide en dernier ressort : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/action/textes-juridiques/qu-est-ce-qu-reglement.html
Je n'ai pas trouvé de cas où le parlement s'est assis sur la position du parlement (pas en raison d'une inexistance avérée, mais parce que la recherche a généré beaucoup trop de bruit)