« La dispense n°6 concerne les sites web ou blogs mis en œuvre par des particuliers à titre privé qui peuvent permettre, d’une part, la collecte de données à caractère personnel de personnes qui s’y connectent et, d’autre part, la diffusion de données à caractère personnel (nom, images de personnes ou tout autre élément permettant d’identifier une personne physique). La diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérées à partir d’un site web dans le cadre d’activités professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises à une déclaration préalable auprès de la CNIL. »
[^] # Re: questions légales
Posté par Framasky (site web personnel) . En réponse à la dépêche Lut.im, un service d'hébergement d'images gratuit, libre et anonyme. Évalué à 5.
Pour la CNIL, je suis dispensé :
« La dispense n°6 concerne les sites web ou blogs mis en œuvre par des particuliers à titre privé qui peuvent permettre, d’une part, la collecte de données à caractère personnel de personnes qui s’y connectent et, d’autre part, la diffusion de données à caractère personnel (nom, images de personnes ou tout autre élément permettant d’identifier une personne physique). La diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérées à partir d’un site web dans le cadre d’activités professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises à une déclaration préalable auprès de la CNIL. »
http://www.cnil.fr/vos-obligations/declarer-a-la-cnil/dispense/mon-secteur-dactivite/mon-theme/mon-fichier/dec-mode/DISPLAYLISTFICHE/?tx_oxcscnildeclaration_pi1[sauid]=7
C'est moi qui ai mis en gras.
Being a sysadmin is easy. As easy as riding a bicycle. Except the bicycle is on fire, you’re on fire and you’re in Hell.