La présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin, dit elle-même que ce montant est « très limité » et évoque un nouveau cadre juridique européen qui permettrait de porter des sanctions allant jusqu'à 2% du chiffre d'affaire et qui sera proposé au vote du Parlement Européen en avril.
Ce nouveau règlement, proposé par Viviane Reding, est relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), contient de nombreuses évolutions : droit de récupération des données, droit d'être effacé, durcissement du transfert des données hors Union Européenne, mais également davantage de légitimité aux entreprises pour utiliser nos données.
Concernant l'amende de la CNIL, Google a déposé un recours en Conseil d’État contre le fond du dossier (l'amende) et contre le forme (l'injonction de publication) en faisant valoir une "atteinte irréversible à sa réputation".
L'entreprise semble moins préoccupé par le montant de l'amende que par le préjudice d'image « significatif », estimant que la publication d'un tel encart équivalait à « une dénaturation de la page, vitrine de la société ».
Le recours sur la forme a été débouté par le Conseil d'État le 7 février, obligeant Google à afficher la condamnation pendant 48 heures, dans les 8 jours. L'entreprise a choisi de l'appliquer ce week-end tout en s'indignant que c'était « quelque chose que nous n'avons jamais vu » et que « Google a toujours maintenu cette page d'accueil vierge »
Tous ces éléments portent à croire que l'Europe, sur le respect des données à caractère personnel, semble en mesure d'être plus dissuasive que les différents États. Pour mémoire, le vote au Parlement Européen aura lieu en avril, et les prochaines élections européennes en mai. A l'approche d'échéances électorales, les élus sont encore plus à l'écoute de leurs électeurs. A nous de leur signaler l'intérêt que nous portons à ce texte si nous souhaitons qu'il soit voté puis appliqué afin de garantir un meilleur respect de nos données personnelles.
[^] # Portée limitée de l'amende infligée par la CNIL et perspectives d'évolutions juridiques
Posté par Omnisilver . En réponse au journal Google se fait taper sur les doigts par la CNIL. Évalué à 7.
En effet, ce montant est extrêmement faible vis-à-vis des revenus de Google, mais c'est hélas l'amende maximale que peut infliger la CNIL. Celle-ci l'a appliquée compte tenu du nombre et de la gravité des manquements constatés.
Ces 150 000 € représentent 0,0003% du chiffre d'affaire 2012 de Google selon Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice, qui a souligné la faiblesse de cette condamnation.
La présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin, dit elle-même que ce montant est « très limité » et évoque un nouveau cadre juridique européen qui permettrait de porter des sanctions allant jusqu'à 2% du chiffre d'affaire et qui sera proposé au vote du Parlement Européen en avril.
Ce nouveau règlement, proposé par Viviane Reding, est relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), contient de nombreuses évolutions : droit de récupération des données, droit d'être effacé, durcissement du transfert des données hors Union Européenne, mais également davantage de légitimité aux entreprises pour utiliser nos données.
Concernant l'amende de la CNIL, Google a déposé un recours en Conseil d’État contre le fond du dossier (l'amende) et contre le forme (l'injonction de publication) en faisant valoir une "atteinte irréversible à sa réputation".
L'entreprise semble moins préoccupé par le montant de l'amende que par le préjudice d'image « significatif », estimant que la publication d'un tel encart équivalait à « une dénaturation de la page, vitrine de la société ».
Le recours sur la forme a été débouté par le Conseil d'État le 7 février, obligeant Google à afficher la condamnation pendant 48 heures, dans les 8 jours. L'entreprise a choisi de l'appliquer ce week-end tout en s'indignant que c'était « quelque chose que nous n'avons jamais vu » et que « Google a toujours maintenu cette page d'accueil vierge »
Tous ces éléments portent à croire que l'Europe, sur le respect des données à caractère personnel, semble en mesure d'être plus dissuasive que les différents États. Pour mémoire, le vote au Parlement Européen aura lieu en avril, et les prochaines élections européennes en mai. A l'approche d'échéances électorales, les élus sont encore plus à l'écoute de leurs électeurs. A nous de leur signaler l'intérêt que nous portons à ce texte si nous souhaitons qu'il soit voté puis appliqué afin de garantir un meilleur respect de nos données personnelles.