Par défaut tu es coupable :
- "les véhicules saisis ne pourraient être restitués "sans avoir justifié des moyens et de la légalité de leur acquisition"."
Les flics ne sont pas obligés de prouver que tu as volé une voiture. Même si tous tes papiers sont en règle, il va falloir que tu trouves le petit "plus" (très subjectif) pour prouver ta bonne foi. En gros, par moment, çà va être à la tête du client (ou des ragots du village voisin).
# les gens du voyage
Posté par matiasf . En réponse à la dépêche Les députés durcissent la loi Sarkozy, entre autres sur l'informatique. Évalué à 3.