Pour faire court, la saisine intervient avant promulgation à la demande de 60 députés ou soixante sénateurs.
Elle est obligatoire pour les lois organiques
Après promulgation, à l'occasion d'un procès par l'intermédiaire d'une question préalable de constitutionnalité.
Jamais à l'initiative du Conseil, ce qui fait qu'effectivement beaucoup de dispositions de notre Droit sont en fait inconstitutionnelles.
[^] # Re: Le conseil peut se saisir
Posté par Nitchevo (site web personnel) . En réponse au journal Une pétition contre le Patriot Act à la française (art. 20 (anc. 13) de la PM). Évalué à 5.
Bon, un petite référence sur les saisines du CC:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_constitutionnel_%28France%29#Saisine
Pour faire court, la saisine intervient avant promulgation à la demande de 60 députés ou soixante sénateurs.
Elle est obligatoire pour les lois organiques
Après promulgation, à l'occasion d'un procès par l'intermédiaire d'une question préalable de constitutionnalité.
Jamais à l'initiative du Conseil, ce qui fait qu'effectivement beaucoup de dispositions de notre Droit sont en fait inconstitutionnelles.
Voilou